Nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2022

 Elle était attendue depuis longtemps, la voilà enfin validée : la nouvelle convention collective de la profession sera applicable dès le 1er janvier 2022 à tous les contrats en cours et futurs.

Voici les changements qui impactent le contrat de travail, je n'aborde ici que les différences par rapport aux informations données à mes employeurs lors de la signature de notre contrat et quelques rappels mentionnés par la convention.

Pour avoir plus complet consultez le blog de l'association ICI

- Lorsque les périodes travaillées ne sont pas connues à l'avance il est possible de remettre un planning écrit à l'assistant maternel en respectant un délai de prévenance prévu au contrat.

- En contrat en année incomplète ("Accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs"), si les semaines d'absences ne sont pas connues à la signature du contrat, elles devront être communiquées au moins 2 mois à l'avance. Elles pourront être modifiées (avec accord) avec un délai de prévenance noté au contrat.

- Le paiement des congés selon la méthode du 1/12ème (payé tous les mois à partir de juin donc) est supprimée, les congés seront donc payés soit en une fois en juin, soit en une fois à la prise principale des congés, soit à chaque prise de congés. La CCN précise que "Toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite.".

Notez également que le montant des congés est fixé au 31 mai, que ce soit le 10ème ou le maintien de salaire, ce qui veut dire qu'il n'y aura pas de risque de baisse ou de hausse de l'indemnité de congés payés en maintien de salaire même en cas d'avenant futur.  

- En cas d'absence de l'enfant pour maladie… le certificat médical doit être remis au plus tard "au retour de l'enfant". Le nombre de jours d'absence à déduire par année descend à 5 jours (les 14 jours en cas d'hospitalisation reste, et ne sont pas cumulables avec les 5 jours enfants malades selon FO).

- Régularisation des contrats en année incomplète : la régularisation devra se calculer à chaque anniversaire, elle fera l'objet d'un écrit, mais il n'y aura aucun versement. Les régulations annuelles se compenseront entre elles, s'il y a un dû il sera versé à la fin du contrat (uniquement s'il est en faveur de l'assistante maternelle).

- Indemnité d'entretien : 90% du minimum garanti (au lieu de 85%) pour 9 heures d'accueil (au prorata dans la limite du minimum de 2.65 €) et reste à 2.65 € pour toute journée commencée. (pour info à partir de 7h15 d'accueil ce sont les 90% du minimum garanti qui seront le plus avantageux)

- L'indemnité de rupture est dû dès 9 mois d'ancienneté, elle passe à 1/80ème des salaires bruts perçus (attention avant c'est les nets perçus), elle n'est pas soumise à cotisation. (à titre d'exemple pour 400 € net par mois pendant 2 ans vous aviez 80 € d'indemnité de rupture, avec la nouvelle CCN ça fait 153.83 €). Il est rappelé que si le mois n'est pas entier il faut déduire avec le calcul de cassation