L'indemnité d'entretien

Conformément à l'article 8 de la convention collective nationale et L 423-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Article D 423-6 - les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l’article L 423-18 couvrent et comprennent :

• les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents de l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre.

• la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

Article D 423-7 – lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85% du montant minimum garanti mentionnée à l’article L 3231-2 du Code du Travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.

pour moins de 8,04 heures (8 heures 02 minutes) de garde par jour, il doit être de 2€65 minimum (montant fixé par la Convention Collective)

pour 9 heures de garde il doit être de 2,97 € (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06)

au delà de 8,04 heures de garde par jour, il doit être de 0,32961 € multiplié par le nombre d'heures de garde (cf. Loi et décret)

Lien : Casamape et Legifrance